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Facturation électronique
La réforme qui concerne toutes les entreprises.
La France impose progressivement la facturation électronique inter-entreprises. Chaque entreprise devra émettre et recevoir ses factures via une PDP ou le Portail Public de Facturation.
Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Le e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration) sera également obligatoire.
Juillet 2024
Publication de l'arrêté
Le cadre réglementaire de la facturation électronique inter-entreprises est officiellement publié.
Septembre 2026
Obligation de réception
Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent également émettre.
Septembre 2027
Obligation d'émission (PME / TPE)
Les PME et TPE doivent émettre leurs factures au format électronique via une PDP ou le Portail Public de Facturation.
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